Article 7
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2523137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/12/INTJ2523137A/jo/article_7
Texte n°9
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier de gendarmerie.
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