Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
NOR : TECP2520683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TECP2520683A/jo/article_2
Texte n°33