Article 9
Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
NOR : JUSX2508513L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-796/jo/article_9
Texte n°4