LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2508513L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-796/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 341-2, à l'article L. 342-1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-7, au premier alinéa de l'article L. 741-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-2, au premier alinéa de l'article L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l'article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».