LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2508513L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-796/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° L'article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]