Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2508513L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-796/jo/article_2
Texte n°4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.