Article 3
Au premier alinéa de l'article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
NOR : INTX2505108L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/INTX2505108L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-795/jo/article_3
Texte n°3