Décret du 7 août 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Version INITIALE

NOR : INTV2520004D

Texte n°29

Article 1


Mme Solène THOMAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de membre titulaire de la juridiction administrative près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.