Décret du 6 août 2025 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2517771D

Texte n°82

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.