Arrêté du 5 août 2025 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026

Version INITIALE

NOR : AGRT2521546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/5/AGRT2521546A/jo/article_3

Texte n°51