Article 3
Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2025-785 du 7 août 2025 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
NOR : ATDL2515801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/ATDL2515801D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/2025-785/jo/article_3
Texte n°46