Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
NOR : ARMD2514804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/ARMD2514804D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-781/jo/article_3
Texte n°37