Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique

Version INITIALE

NOR : MOMO2517127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/MOMO2517127D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/7/2025-776/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.