Article 3
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique
NOR : TECP2502438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/TECP2502438D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/2025-775/jo/article_3
Texte n°95