Arrêté du 24 juillet 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2522176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/TSSS2522176A/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


L'activité de télésurveillance, utilisant le dispositif médical numérique CARELINK, est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans l'annexe du présent arrêté.