Décision du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : INTJ2520910S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/31/INTJ2520910S/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.