Décret du 5 août 2025 portant nomination et titularisation de commissaires de police de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2517866D

Texte n°55

Article 4


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.