Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2519657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TSSS2519657A/jo/article_7
Texte n°18