Article 1
Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites
NOR : INTD2516872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/INTD2516872D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/2025-768/jo/article_1
Texte n°9