Après l'article 3, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi que l'intitulé d'un chapitre 2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1.-L'aide forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.

« Chapitre 2
« Montant de l'aide »