Article 4
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2522101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/TSSA2522101A/jo/article_4
Texte n°25