Le troisième alinéa de l'article 1^er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;
2° Après les mots : « à ce régime », sont ajoutés les mots : « prévues au I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».