Article 7
La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2521751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/JUSK2521751A/jo/article_7
Texte n°1
La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.