Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSA2517008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/TSSA2517008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/1/2025-747/jo/article_2
Texte n°16