Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : ATDT2520021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ATDT2520021A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, le mot : « apposées » est remplacé par les mots : « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ».