Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, le mot : « apposées » est remplacé par les mots : « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2520021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ATDT2520021A/jo/article_1
Texte n°41
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, le mot : « apposées » est remplacé par les mots : « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ».
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