Article 2
L'arrêté du 20 juillet 2022 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2025 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet
NOR : ARMH2520271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/ARMH2520271A/jo/article_2
Texte n°37