Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives

Version INITIALE

NOR : ARMD2517549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/ARMD2517549D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-738/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le III de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et b du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, b et p du 1° et aux f, j et o » ;
2° Au 2°, les mots : « et c du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, c et p du 1° et aux f, j et o ».