Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
NOR : ECOR2519755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/ECOR2519755A/jo/article_5
Texte n°33