Article 1
A compter du 1er janvier 2025, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation, au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie, est inférieur à 11 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2519755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/ECOR2519755A/jo/article_1
Texte n°33
A compter du 1er janvier 2025, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation, au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie, est inférieur à 11 000 €.
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