Article 16
A la deuxième phrase de l'article D. 124-15, les mots : « ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOR2512354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_16
Texte n°22
A la deuxième phrase de l'article D. 124-15, les mots : « ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie » sont supprimés.
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