Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2512354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_16

Texte n°22

Article 16


A la deuxième phrase de l'article D. 124-15, les mots : « ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie » sont supprimés.