L'article R. 124-7-1 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa :
a) La première occurrence du mot : « ménage » est remplacée par les mots : « foyer fiscal » ;
b) La seconde occurrence du mot : « ménage » est remplacée par les mots : « foyer fiscal ».