Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2512354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


L'article R. 124-6 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° D'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie dans les conditions prévues par l'article L. 124-1-1 ; »
2° Les 1° à 6° deviennent respectivement les 2° à 7° ;
3° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° D'instruire, payer et contrôler les demandes d'aide spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1. »