L'article R. 124-4 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « liée au logement », sont insérés les mots : «, y compris lorsque le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à ce logement couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « propres à certaines résidences sociales » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, avant les mots : « le montant acquitté pour l'occupation », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 124-5, » ;
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au II, l'avant-dernier alinéa est supprimé.