Décision n° 2025-151 du 24 juillet 2025 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société BCFR4

Version INITIALE

NOR : ANJP2521840S

Texte n°134

Article 5


Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.