Article 2
L'agrément numéro 0066-PS-2025-07-24-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2025. Il est renouvelable et incessible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'agrément numéro 0066-PS-2025-07-24-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2025. Il est renouvelable et incessible.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.