Sous les réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17, les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution.