Décret du 30 juillet 2025 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SPITZ (Éric)

Version INITIALE

NOR : INTP2522199D

Texte n°94

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.