Arrêté du 16 juillet 2025 portant création de l'option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2520653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/AGRE2520653A/jo/article_10

Texte n°59

Article 10


L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1 er septembre 2027.