Article 10
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1 er septembre 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2520653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/AGRE2520653A/jo/article_10
Texte n°59
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1 er septembre 2027.
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