Article 4
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 5 du présent décret.
Décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable
NOR : TECK2510881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/TECK2510881D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-731/jo/article_4
Texte n°56