Article 2
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2518976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/MICB2518976A/jo/article_2
Texte n°45
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également les missions de comité de suivi des mesures de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. »
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