Article 4
Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2520263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ARMH2520263A/jo/article_4
Texte n°44
Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.