Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2519971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOT2519971A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, le présent arrêté est applicable sous les réserves suivantes :
1° Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.