Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières

Version INITIALE

NOR : TSST2224679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/TSST2224679D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/2025-729/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités peut mettre fin à l'enregistrement de l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières ou à la décision d'autorisation de prestation de services prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par l'article D. 4644-9 du code du travail.