Article 5
Après le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 34, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En atténuation, les ventilateurs ne desservant qu'un seul local de moins de 50 m2 ne sont pas soumis au raccordement à cette commande. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2520994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/INTE2520994A/jo/article_5
Texte n°18
Après le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 34, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En atténuation, les ventilateurs ne desservant qu'un seul local de moins de 50 m2 ne sont pas soumis au raccordement à cette commande. »
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