Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France
NOR : INTV2520400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2520400A/jo/article_10
Texte n°16