Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques

Version INITIALE

NOR : INTA2502385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502385D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-726/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.