Article 4
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants »
NOR : INTD2514127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTD2514127D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-725/jo/article_4
Texte n°13