Article 2
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret, d'une valeur de cinq millions d'euros (5 000 000 €), est composée d'un portefeuille d'actions.
Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants »
NOR : INTD2514127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTD2514127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-725/jo/article_2
Texte n°13