Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2502384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502384D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-724/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le 1° de l'article R. 219-1-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le bassin “ Antilles ”, conjointement par le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou leurs représentants ; ».