Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2500653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_19

Texte n°11

Article 19


Après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :


« Art. 85-1. - Pour l'application du présent décret dans les régions et départements d'outre-mer, les références au commandant de groupement de gendarmerie départementale et au directeur départemental de la police nationale sont remplacées par les références au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer et au directeur territorial de la police nationale. »